Droit du travail
Indemnites journalieres
Licenciement et rupture conventionnelle
Est que les indemnités journalières versées par
la mutuelles, en cas de maladie sont considérés comme compléments de salaires à déduire des sommes dues lors d'un licenciement considéré nul par la cour d'Appel d'Amiens.
arrêt du 27 septembre2009.
Cordialement
Question posée le 21/06/2014
Par Elkihel62
Département : Aisne (2)
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