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Droit de la consommation

Probleme finaref
Crédit à la consommation

BONJOUR MA QUESTION EST SIMPLE JAI DES SOUCI AVEC FINAREF JE LEUR AI PROPOSER DE LEUR PAYER PAR MENSUELITE SE QUE JE LEUR DOIT SELON MES MOYEN CAR JE N'AI QUE LES ALLOCATION FAMILLIAL (308E)et il me reclame 500 E PAR MOIS ON TIL LE DROIT


Question posée le 15/04/2011

Par Sari

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :crédit à la consommation
Date de la réponse : le 21/04/2011

Bonjour,
Les établissements de crédit face à des impayés tentent, avant la phase judiciaire, de régler les arriérés de paiement par des plans d'apurement.
Dans ce cadre, il s'agit d'une simple négociation entre le débiteur et le créancier. Aucun montant n'est fixé par un juge à ce stade donc aucun somme minimale ne peut être fixée.
Cependant, l'établissement de crédit n'est pas obligé d'accepter votre proposition d'apurement et décider d'envoyer votre dossier au service contentieux qui diligentera avec leur huissier habituel une action en paiement devant le juge compétent. C'est ce magistrat qui peut vous contraindre à un montant précis de remboursement. Je vous précise que devant le juge, votre délai ne peut pas excéder deux années.
Je vous conseille de mettre en application votre proposition de versement mensuel et de la respecter.
Si elle n'est pas accepté, votre dossier sera convoqué devant un juge devant lequel vous pourrez formuler une nouvelle proposition mais auquel vous devrez prouver votre bonne foi d'où l'intérêt de commencer à apurer votre dette dès à présent.
Compte tenu de vos revenus, vous pouvez bénéficier de toute évidence de l'aide juridictionnelle donc allez voir un avocat qui est proche de votre domicile si vous recevez une quelconque convocation en justice afin qu'il puisse organiser votre demande et ne pas risquer un jugement mal fondé.
Enfin, gardez les traces de tous les paiements que vous pourriez faire en faite le décompte vous même afin de vérifier les décomptes de votre créancier qui ne sont pas toujours exacts.
Je vous précise que la phase amiable permet d'éviter des frais supplémentaires que Finaref pourrait demander à un juge de laisser à votre charge comme les frais de recouvrement par huissier.

Votre bien dévouée

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