Frais de résiliation chez bouygues telecom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
voila j'ai pris un abonnement chez bouygues télécom sans engagement du moins ce qu'ils m'ont dit et la je viens de résilier chez eux pour shosh et ils me réclament 265,71 euros de frais car ils disent que je m'étais engagé pour 12 mois alors que je pensais que c'était sans engagement. dois je payé cette somme, merci d'avance
Question posée le 18/06/2014
Par Lesud
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article 1134 du Code civil oblige le contractant à respecter ses obligations contractuelles, notamment concernant le paiement, en effet cet article dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Par conséquent les conditions de résiliation d'un forfait téléphonique figurant dans le contrat d'abonnement doivent être respectées.
La loi Chatel de 2005, modifiée en 2008 sur la dénonciation des engagements à tacite reconduction permet de résilier son forfait moyennant le paiement d'une pénalité égale à 25% du montant du forfait multiplié par le nombre de mois restant, mais cette formule ne s'applique que pour les engagements supérieurs à 1 an après la première année entièrement payée.
Cordialement.
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