Droit de la famille
Peut-il y avoir vol entre concubines pacsées
PACS et concubinage
bonjour !! ma fille est pacsée avec une amie et elles ont fait construire une maison a credit!!!elles se séparent et vendent la maison sa compagne peut-elle faire changer les serrures pour l'empêcher d'entrer dans la maison ? et a-t-elle le droit de vider tous les meubles avant que cette maison ne soit vendue? merci de votre reponse
Question posée le 17/06/2014
Par Verodu10
Département : Aube (10)
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