Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Gardienne retraitée réembauchée comme vacataire
Retraite
une gardienne ayant fait valoir ses droits à la retraite peut être réemployée par la co-propriété comme vacataire, sans décision ,régulière de la co-propriété ?.
Merci pour votre réponse
Question posée le 17/06/2014
Par Tatouille
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le cumul emploi-retraite permet d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement des revenus professionnels à la pension de retraite, sous conditions. Le cumul des revenus peut être soit intégral, soit partiel.
Peut prétendre au cumul emploi-retraite, une personne ayant atteint l’âge légal de départ en retraite soit entre 60 et 62 ans (selon la date de naissance), et valider le nombre de trimestres nécessaires permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou avoir atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique soit avoir entre 65 et 67 ans (selon la date de naissance).
De plus, exercer un emploi salarié pendant sa retraite, nécessite de cesser toute activité professionnelle au moment de la liquidation de sa pension. De plus, quand bien même le retraité devait retravailler pour son dernier employeur, il est obligatoire de signer un nouveau contrat de travail.
Enfin, en vertu de l’article 1384 du Code civil disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, il est recommandé que l’embauche ou le licenciement d’un personnel par le syndic de copropriété, soit voté en assemblée générale.
Il conviendra de se référer aux statuts de copropriété.
Cordialement
Tweet |