Testament
Succession et héritages
Mon pere decede en 2009,a laisse un testament manuscrit depose chez son notaire,a la succession ma soeur a contestee ce testament avec son notaire,celui ci le disant non valable,mon frere n'a pas voulu faire une procedure,et nous avons signes la liquidation.je voulais savoir si aujourd'hui,on peut revenir sur cette succession?
merci de votre reponse
Question posée le 17/06/2014
Par Herviton
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
L’article 1304 du Code civil dispose que « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts (…)». A charge du demandeur d'apporter la preuve d'une erreur ou d'un dol.
De plus, la Loi ne prévoit également une possibilité de revenir sur une renonciation à une succession que dans le cas où aucun autre héritier n’aura encore accepté la dite succession, et impliquera une nouvelle déclaration au greffe du tribunal.
Cordialement
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