Le rsi m'interdit totalement de retravailler
Retraite
Je suis bénéficiaire d'une aide financière attribuée par la commission de départ à la retraite du RSI.Pour bénéficier de cette aide, versée par le RSI pour indemniser un commerçant de la non vente de son commerce à l'age de sa retraite, je dois m'engager sur l'honneur de cesser définitivement toute activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit (salarié, commerciale, artisanale, agricole). Ma question est donc: Est ce légal de m'interdire toute activité? Quel recours à le RSI pour me contraindre à rembourser les sommes versées.Que dit la jurisprudence. Merci de vos réponses. Bien cordialement
Question posée le 17/06/2014
Par Bayard
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le versement de l'indemnité de départ attribué aux artisans et commerçants en cas de départ à la retraite sans vente du fonds du commerce repose, effectivement, sur plusieurs conditions. Ces conditions sont fixées par le décret du 2 avril 2002.
Les conditions essentielles sont celles liées à l'âge (60 ans) et à la durée d'activité (au moins 15 ans), il faut en outre s'être radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers dès réception de la lettre de la caisse (un délai de 12 mois est accordé). Par conséquent, il ne faut reprendre aucune activité après acception du dossier, salarié ou non salarié, même en tant qu' auto-entrepreneur.
L'indemnité versée n'est pas imposable, elle n'est pas non plus cessible. L'article 7 du décret du 2 avril 1982 précise, en outre, qu'elle est versée en 1 fois.
En cas de reprise d'une activité professionnelle, le RSI sera légalement fondé à demander le remboursement intégral de l'indemnité versée. L'article 10 du décret précise également que toute fausse déclaration en vue d'obtenir le versement de la prime sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5eme classe (1500 euros, montant doublé en cas de récidive).
Cordialement.
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