Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Factures d'électricité
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour monsieur madame
J'ai signé un contrat avec une agence immobilière (Contrat de location meublée ne constituant pas la résidence principal du locataire) pour louer un studio pendant 7 mois. Une des clauses du contrat dit que "le locataire devra payer le montant de sa consommation d'électricité".
Pourtant, j'ai lu que la propriétaire ne peut pas faire payer la consommation de l'électricité au locataire.
Si j'ai signé un bail en m'engageant à payer l'électricité (pas en forfait, mais la consommation réel), et les factures sont au nom de la propriétaire, dans ces conditions, le bailleur a le droit de me faire payer la consommation d'électricité?
Merci de votre attention,
Oscar
Question posée le 16/06/2014
Par Oscar
Département : Paris (75)
Les charges locatives d'un logement meublé ne sont pas réglementées. Le propriétaire en établit librement la liste.
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel.
Vous êtes dans le cadre des charges au réel. Ces dernières correspondent au montant des dépenses réellement engagées par le propriétaire. En général, le locataire paie une provision sur charges, en même temps que son loyer. Une fois par an, le propriétaire vous envoie une régularisation des comptes en joignant les justificatifs.
Tweet |