Enlever la filiation avec ma mère
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère ne m'a pas élevée et j'ai été prise en charge dès ma naissance par mes grands-parents maternels. Je précise que ma mère m'a tout de même reconnue.
Je souhaiterai savoir si il est possible par voie de justice d'enlever la filiation avec ma mère. Meric pour votre réponse.
Question posée le 16/06/2014
Par Caro210
Département : Hauts-de-Seine (92)
Les questions de filiation sont toujours délicates et se révèlent souvent douloureuses.
Il existe en effet une action en déclaration judiciaire de non-maternité afin de contester la filiation établie à l’égard de la mère.Cette action doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance.
Un certains nombre de conditions doivent être réunies liées notamment à la possession d'état qu'il est nécessaire d'établir.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
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