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Droit de l'immobilier

Factures à payer après avoir quitté un appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour monsieur/madame
J'ai loué un appartement à partir du mois de novembre jusqu'à fin mai. Mon contrat stipule que je dois payer l'électricité et le téléphone -internet c'est une charge par contrat assumé par le propriétaire.

Au niveau de l'électricité: Au moment de recevoir les factures que je dois payer, il y a une facture EDF qui couvre le période qui court à partir de Septembre jusqu'à le 6 novembre. Dois-je payer cette facture, même si je n'étais pas le locataire dans les mois de septembre et octobre?


Finalement, concernant le téléphone: Je vois que je suis en train de payer un abonnement avec une entreprise qui me offre un bouquet de services: Internet, téléphone et Tv. Vu que le contrat stipule que je ne dois payer que le téléphone, et que la propriétaire m'offrait l'accès à internet, peux-je exiger de partager les frais de l'abonnement avec la propriétaire?

Je vous remercie de votre attention et de votre aide,
Cordialement,
Gonzalo Recarte


Question posée le 16/06/2014

Par Gonzalo

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :charges locativescontrat de bailpartagePersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2014

Cher Monsieur,


Concernant la période pendant laquelle vous n'occupez pas le bien, vous n'êtes pas redevable des consommations énergétiques ou autres qui ont pu avoir lieu.

Concernant la prise en charge de la partie internet de votre bouquet de services, vous pourrez la réclamer, au prorata, si votre propriétaire n'a pas par ailleurs déjà un fournisseur d'accès internet qu'il a mis à votre disposition car dans ce cas, il se trouverait à payer deux connexions internet.

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
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Tél : 0953400251
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