Droit de l'immobilier
Sortir de l indivition
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je suis dans l indivition avec mon ex conjoint nous venons de signer compromis de vente et ce dernier veut je lui donne des terrains acheter egalement en indivition ma question est: a t il le droit de refuser acte de vente si je lui donne pas les terrains.sachant que de plus c est lui qui a quitté le domicile ne se souciant pas de ese enfants et aucune procedure n est pour le moment engagé
Question posée le 16/06/2014
Par Gouillette
Département : Meuse (55)
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