Rupture transactionnelle du contrat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis cadre dans un cabinet de conseil depuis 23 mois, ou j'ai effectué une mission chez un client jusqu'à fin avril2014. suite à cela je suis en inter contrat à la maison en attendant d'etre placé chez un client.
Ma boite ne m'a proposé aucun mission jusqu'à présent mais a évoqué un arrangement à l'amiable, plus précisement un contrat transactionnel.
quel avantage apporte ce genre de rupture au salarié? est ce recommandé? ma boite met en avant le fait que ça soit pas imposable, est ce vrai? comment calculer les indémnités à demander (négociation: combien de mois) ?
sans motif valable, l'entreprise peut elle me licencier ? est ce gagné d'avance au prud'homme?
Question posée le 16/06/2014
Par Jb
Département : Paris (75)
Bonjour,
La transaction est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l'objet d'un document écrit appelé transaction dans lequel le salarié s'engage, contre une indemnité négociée, à renoncer à ses droits de contester la rupture du contrat de travail.
L'indemnité transactionnelle est une somme venant compenser la perte de son emploi au salarié, elle est aussi la garantie pour l'employeur que le salarié ne l'attaquera pas aux prud'hommes.
Ainsi, elle se doit d'être supérieure à l'indemnité légale de licenciement due au salarié en raison de son licenciement, mais elle doit être de facto inférieure à la somme perdue par l'employeur si un procès se déroulait. Dans tous les cas, l'indemnité transactionnelle fait l'objet d'une négociation, elle ne peut être calculée comme l'est l'indemnité légale de licenciement.
Concernant le régime fiscal de la transaction, l'article 80 duodéciès du Code général des impôts, dispose que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail est imposable, sauf la fraction de l'indemnité qui est inférieure à 2 fois le montant annuel de la rémunération brute du salarié au cours de l'année civile, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale.
Cordialement.
La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié ont la possibilité de mettre fin à un litige ou de prévenir un litige à naître lié à la rupture du contrat de travail du salarié (licenciement, démission, départ ou mise en retraite).
Elle permet non seulement d’éviter les aléas, les frais et les longueurs d’un procès, mais aussi de régler le litige dans la confidentialité. En effet, seuls le salarié et l'employeur vont signer la transaction, personne d’autre ne sera au courant de la nature et du montant de vos arrangements.
Il ne faut pas confondre transaction et rupture amiable ou départ négocié. La rupture amiable permet de régler, en amont, le départ du salarié, alors que la transaction suppose que le contrat de travail a déjà été rompu et règle, en aval, les conséquences de la rupture.
Vos questions étant nombreuses, je vous propose de me contacter pour de plus amples renseignements.
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