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Droit de la famille

Signification de jugement
Divorce - séparation

Puis je faire signifier un jugement de divorce qui date de 2009 c'est un jugement executoire.


Question posée le 15/06/2014

Par Melissa

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :divorcehuissierjugementsignification

Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2014

Bonjour,
Pour vous répondre, j'ai besoin d'une précision complémentaire. C'est la signification qui rend le jugement exécutoire, c'est pourquoi, j'ai du mal à comprendre votre question.
En outre, il est étonnant qu'un jugement de divorce n'est pas été signifié. C'est indispensable pour transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil.
De quel type de décision s'agit il exactement ?
Sinon, la signification est de la compétence exclusive d'un huissier de justice qui saura vous répondre au vu du jugement.
Cordialement,

Photo BOULE-DAFFONT Myriam
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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