Rupture bail commercial et interdiction de cesser
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je louais un local commercial dans lequel j'exercais une activité libérale. J'ai rompu mon bail et j'ai respecté le délai de préavis, délai pendant lequel j'ai aussi tenté de revendre mon fonds de commerce mais en vain. Je pouvais céder mon fonds de commerce à toute activité sauf la restauration ( stipulé dans mon contrat de bail)
J'apprends aujourd'hui que mon propriétaire vient de trouver un nouveau locataire dans le domaine de la restauration.
A t il le droit de faire cela alors que le contrat de bail me stipulait le contraire? Est ce que je peux e retourner contre lui?

Merci beaucoup de votre réponse

Question posée le 15/06/2014

Par Alice

Département : Somme (80)

Répondre à cette question

Pas de réponse