Droit de la famille
Nos parents ont conclu 1 pacte successoral en 1993 attribuant à leurs
Succession et héritages
Nos parents ont conclu 1 pacte successoral en 1993 attribuant à leurs 3 filles 1 quote-part de copropriété de 1/3 à chacune d'elles. En 1994, ils vendent cette propriété et encaissent une plus-value de CHF. 110'000.-. A qui revient cette plus-value, aux 3 filles ou à nos parents???
Question posée le 12/06/2014
Par Mouton noir
Département : Aveyron (12)
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