Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Litige sur bail commercial augmentation
Bail commercial

mon conge avec offre de renouvellement expirant le 30 Juin 2014, dois je,en plus,de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux,saisir, également, le service du tribunal de commerce qui s'occupe de ces problèmes, avec copie de notre dossier de demande de conciliation. Pouvez vous m'indiquer ce service au tribunal de commerce avec adresse et éventuellement téléphone.D'après l'alinéa 5 de l'article L.145-9 du code de commerce


Question posée le 09/06/2014

Par Dominique

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 10/06/2014

Cher monsieur,

Ce genre de dossiers suppose une vraie expertise. Il y a un formalisme à respecter et une stratégie à déterminer.

Pour info, le Tribunal de Commerce n'est pas compétent pour statuer sur le montant du loyer.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK