Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Délai de récuperation indemnitée rupture conventionelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir
j'ai fait une rupture conventionnelle en 2005 et je n'ai reçu que la moitié du montant prévu au contrat.
Etant à la fois associé dans cette affaire, et ne voulant pas faire d'histoire avec un membre de ma famille (associé) j'ai laissé courir.
Cependant la donne à changé: la société à été placé en redressement judiciaire (tout le monde à été licencié) et elle est encore "active" le temps d'un procès, encore en cours portant sur plusieurs millions d'euro.
ma question est: puis je encore réclamer le solde de l'indemnité pour rupture conventionnelle où y a t il prescription?
merci
Question posée le 08/06/2014
Par Mister38
Département : Isère (38)
Tweet |