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Droit de la consommation

Assurance pret immobilier
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,
Mon papa vient de décéder,nous avons donc demander a notre banque la prise en charge de la fin du crédit immo. par l'assurance décès.Et nous avons appris par le notaire que mon père n'était plus assuré depuis 2007 soit 3ans après la souscription du prêt pour FAUSSE DECLARATION.J'ai envoyé des recommandés pour demander a l'assurance de m'en donner la preuve mais aucune réponse..La banque n'aurait pas due demander a mon père de retrouver une assurance suite a la résiliation de la 1ère?L'assurance et la banque se renvoient la balle je n'ai aucune réponse depuis 6mois quoi faire?Merci beaucoup je ne sais plus quoi faire


Question posée le 06/06/2014

Par Nany

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :crédit assurance décès

Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2014

Bonjour,
Vous avez effectivement raison de solliciter des renseignements complémentaires auprès de l'assurance. Cependant, afin d'obtenir une réponse, il faut justifier de votre qualité d'héritier.
En l'absence de réponse, nous pouvons leurs adresser une mise en demeure. Il existe également une procédure rapide pour obtenir de tels renseignements. Il s'agit de l'injonction de faire.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,

Photo BOULE-DAFFONT Myriam
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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