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Droit du travail

Impots revenus 2011 travail à l'étranger

mon mari a travaillé en 2010 plus de 205 jours à l'étranger pour une ste située en France . Que doit on fournir une attestation de l'employeur confirmant 205 jours travaillés en Afrique ou attestation sur l'honneur . art 81 A ?
merci de votre réponse


Question posée le 13/04/2011

Par Gigi

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :exonération fiscale exonération travail à l'étrangerimpositionimpôt sur le revenuimpôt sur revenu
Date de la réponse : le 18/04/2011

Bonjour,

L'article 81 A '1 du Code général des impôts dispose en effet que ' les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient notamment avoir exercé l'activité salariée, soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

Soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Les dispositions suivantes ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

Une instruction fiscale du 6 avril 2005 (5B ' 15-06, instr. 13530) est venue préciser qu'en pratique, le salarié doit déposer dans le délai de droit commun une déclaration provisoire indiquant le montant de ses autres revenus, accompagnée de l'attestation de l'employeur et produire au plus tard le 31 décembre suivant :

- soit les pièces justificatives prouvant que l'activité a été exercée à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ;

- soit, lorsque l'activité a été exercée pendant moins de 183 jours consécutifs, une déclaration rectificative faisant apparaître le montant global de ses revenus, y compris la rémunération perçue à raison de l'activité exercée à l'étranger (cf. DB 5F 1312 n' 7 ).

Enfin, dans l'hypothèse où la mission exercée à l'étranger chevaucherait deux années civiles, le décompte de la durée s'effectue en glissement.
Dans ce cas de figure, il y a lieu de surseoir à l'imposition de la rémunération perçue à l'étranger si le salarié est en mesure de fournir une attestation de son employeur indiquant la durée probable de son activité à l'étranger ainsi que celle du chantier.

Bien à vous.

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