Convocation "affaire vous concernant" et prise d'adn
Vols et cambriolages
Bonjour, une connaissance avait déjà été convoqué à la gendarmerie suite à une plainte d'effraction ou des personnes auraient laisser sur place des papiers de marchandise (gateau...).Celles-ci ont été dérobé dans la voiture de ma connaissance (non fermé à clef) et un témoin aurait soit disant vu sa voiture sur les lieux.Heureusement au moment des faits elle travaillait et son patron a fait une attestation.Elle a été reconvoqué hier "affaire vous concernant" à peu prés 3 heures avec photos des tatouages en sous vétement, prise d'ADN et une ambiance plutôt à charge malgrés un alibit solide et pour ma part aucun rapport avec les faits reprochés...n'y a t-il pas abus ? Que peut-on faire ?
Question posée le 05/06/2014
Par Greg2070
Département : Gard (30)
Bonjour,
Dès lors qu’une personne porte plainte contre une autre personne ou qu’une infraction est relevé à son encontre, retenue ou pas par le Procureur de la République, la personne convoquée est une "personne mise en cause" aux regard de la justice et à ce titre, les photos, empreintes et prélèvements ADN, si toutefois ces prélèvements sont prévus par le Code de procédure pénal pour l'infraction pour laquelle une personne sera donc entendu, peuvent être effectués. Rappelant que les éléments anthropométriques sont réalisés pour des infractions qualifiées au minimun « Délit », car pour les contraventions de la première à la cinquième classes, elles ne sont pas effectuées (articles 706-56 et suivants du Code procédure pénal).
Enfin, si la plainte est classée sans suite par le Parquet, l’affaire n’aura pas de suite.
Cordialement
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