Droit de l'immobilier
Rupture de bail du propriétaire en cours de construction du locataire
Logement loué : résiliation du bail
nous sommes locataire d'un appartement, notre bail prend fin le 30 avril 2015, nous avons signé un contrat de construction d'une maison individuelle qui devrait s'achever en septembre 2015 au mieux...Avons-nous la possibilité d'empêcher la récupération de notre location ( même pour motif légitime ) avant l'achèvement de notre future maison?? ( car 5 ou 6 mois de décalage).
précisons: la lettre AR du propriétaire est arrivée après la signature du contrat de construction.
Question posée le 04/06/2014
Par Cocoland
Département : Moselle (57)
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