Delai de resiliation abonnement cable
Jai résilié mon abonnement au câble auprès de Numéricâble a la mi-aout. Or Septembre ma été facturé car selon Numéricâble, le délai de résiliation du câble nest pas concerné par la loi châtel et quil était donc de 1 mois complet + mois en cours. Je pensais quil était de 10 jours. Quen est-il ?
Question posée le 21/09/2010
Par Donna
La durée de préavis est bien fixée à 10 jours (L121-84-2 Code de la consommation), mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
Les dispositions de la loi Chatel s'appliquent aux contrats d'abonnement numéricable, sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008 impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
Aux termes de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, si vous vous êtes engagé sur une durée d'abonnement de plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008, vous étiez en droit de demander la résiliation anticipée.
Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
Vous pouvez contester le montant d'indemnité résiliation que vous réclame en Numéricâble en téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-d-un-abonnement-numericable-1114.html
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