Devenir la seule propriétaire après 30 années (usucapion)
Problèmes de copropriété et syndic
J’ai acheté la maison avec mon conjoint en Sept 82. Avant même d’emménager, nous avons décidé de nous séparer et avons établi un projet de convention de divorce en Mai 83 signé chez l’avocat;et où mon conjoint invoquait qu’il garderait comme logement l’appartement dans lequel nous vivions. C'est ce qu'il a fait, et j’ai donc emménagé seule dans la maison avec nos 2 enfants en Juil 83. Notre divorce a été prononcé en Juin 86.
Depuis que j’ai emménagé dans la maison en Juil 83, j’ai payé seule: les impôts, les prêts bancaires et tous les travaux effectués jusqu’à ce jour. J’ai gardé toutes les preuves de mes paiements.
Il n’a jamais rien payé pour la maison et a en fait quitté le territoire français en 84.
Nous sommes toujours copropriétaires sur l'acte de propriété de la maison.
Ai-je le droit d’invoquer la prescription acquisitive trentenaire sur cette maison aujourd’hui,ou faut-il attendre 2016 (1986 étant la date du divorce), même si nous nous sommes physiquement séparés en 1983?
Question posée le 04/06/2014
Par Passtelle
Département : Gard (30)
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