Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
rsa et délai de préavis réduit pour mon logem
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
je suis bénéficiaire du RSA et ai un enfant autiste
ai-je droit à un délai de préavis réduit pour mon logement ?
Question posée le 03/06/2014
Par Bb62
Département : Pas-de-Calais (62)
Tweet |