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Droit du travail

Comment puis je quitter mon travail au plus vite

je suis actuellement en accident de travail jusqu a la fin du mois et je ne veux pas retourner a mon travail et le quitter car rien ne va je suis en cdi depuis 3 ans et je travaillais a 2h de route de chez moi j ai deja retrouver une place comment doit je faire au mieu pour ne pas etre embeter dans mon nouvel emploi merci pour votre reponse cordialement


Question posée le 11/04/2011

Par Scud

Département : Haute-Marne (52)


Mots clés de cette question :accident de travailaccident du travaildémission cdidémission pendant accident du travailrupture cdi
Date de la réponse : le 18/04/2011

Bonjour,

Au vu de ce que vous exposez, la démission semble être la procédure la plus appropriée.

En principe, l'employeur ne peut rompre unilatéralement votre contrat de travail au vu de l'article L 1226-9 du Code du travail sauf en cas de faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Toutefois, la démission échappe à ce domaine de prohibition.

En conséquence, il vous appartiendra de respecter la procédure en la matière (notamment le délai de préavis) et de porter à la connaissance de votre employeur cette rupture unilatérale du contrat.

Enfin, sachez que l'exercice d'une autre activité pendant votre arrêt maladie peut conduire votre employeur à prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment si vous occupez pendant plusieurs mois un emploi rémunéré pendant cet arrêt (Cass. soc., 12 janv. 2005, n' 02-46002).

De même, vous êtes susceptible d'être condamné à une pénalité financière en plus du remboursement des indemnités journalières, lorsque l'activité en cause a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains (Code séc. soc., art. L.323-6).

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse relatif à l'absence du salarié pour accident du travail, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-73-l-absence-du-salarie-pour-maladie-ou-accident/quelles-sont-les-obligations-du-salarie-absent-pour-maladie-ou-accident/les-obligations-de-l-assure-en-arret-maladie.html.

Bien à vous.

Date de la réponse : le 21/04/2011

Pas d'accord. Il y a un procédé plus rapide que la démission c'est la prise d'acte de la rupture, par LRAR avec comme argumentation tous les griefs retenus par le salarié à l'encontre de son employeur.

Cette solution ne vaut bien entendu que si vous avez des reproches graves à formuler à l'entreprise qui vous emploie (par exemple faute de l'employeur dans la survenue de l'accident du travail, non paiement des heures supplémentaires, et bien entendu la preuve de tout ceci).

Dans ce dernier cas vous vous dispensez vous-même de votre préavis, avec le risque en l'absence de preuve de faute de l'employeur de lui devoir des dommages et intérêts.

Par contre si la preuve de ses fautes est apportée c'est vous qui percevrez le préavis l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

De surcroît votre situation de salarié victime d'accident du travail vous donne droit à une visite de reprise avec éventuellement obligation de reclassement de votre employeur, et dommages et intérêts supplémentaires s'il faillit à son obligation.

Donc tout dépend des réponses que vous pouvez apporter aux questions ci-dessus.

En tout état de cause il y aura rupture, le seul problème étant de savoir si elle est de la responsabilité de votre employeur ou de la vôtre, mais par rapport à la sécurié sociale vous n'êtes plus en faute à compter de la rupture.

Bien Cordialement,

H. PESCHAUD AVOCAT 0609652039

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