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Droit de la consommation

Erreurs d'usine ou vétusté des pièces?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Mon véhicule en panne depuis 6 semaines a nécessité 2 expertises.Renault sachant que ce modèle de voiture à des défauts venant de l'usine sur certaine pièces et qui ont engendrées une casse moteur prennent en charge que 50°/. des réparations, mon assurance 30°/. et moi je doit payer les 20°/. restant!seulement je n'en ai pas les moyens,ai je un recours pour que tous les frais de réparations soient pris entierrement par renault et mon assurance?et ce n'est pas la première panne alors que la voiture n'a que 112000 km. Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 11/04/2011

Par Patineurf34

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :produit défectueuxproduit défectueux véhiculeresponsabilité constructeurresponsabilité vendeurvéhiculevéhicule et erreurs d'usinevice caché définitionvices cachésvices cachés recoursvices cachés véhicule
Date de la réponse : le 14/04/2011

Bonjour,

Avant toute chose, bénéficiez-vous d'une garantie commerciale ?

Dans l'affirmative, concernant le coût de la réparation, je vous conseille de consulter votre contrat de garantie et, s'il prévoit la prise en charge de ce type de panne, d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la mise en 'uvre de ladite garantie. Indiquez que, par conséquent, le coût des réparations ne sera pas mis à votre charge (vérifiez la durée de la garantie, votre véhicule ayant 112 000 km au compteur, il se peut qu'elle ne soit plus en vigueur).

Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-oeuvre-de-la-garantie-commerciale-du-vendeur-professionnel-par-l-acheteur-d-un-vehicule-neuf-3181.html

Au vu des éléments indiqués, vous disposez également d'un recours de droit commun (sans garantie commerciale nécessaire) à l'encontre de votre vendeur dans la mesure où ce dernier est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.
En effet, conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue, et ce en totalité.

Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.

Sont considérés comme des vices cachés, les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif (contrairement à l'absence de tapis par exemple...). L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie.

Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (moteur, freins, direction...). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.

Enfin, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas les invoquer par la suite pour faire annuler la vente.

Il est de votre intérêt de trouver un arrangement à l'amiable en invoquant, auprès deu vendeur du véhicule, l'existence d'un vice caché, ce qu'il ne semble pas contester puisqu'il accepte d'ores et déjà de prendre en charge une partie des réparations). Néanmoins, il est tenu de les prendre en charge en totalité si la panne provient uniquement du vice caché (le défaut que vous évoquez sur la série de véhicule).
A défaut, vous pourrez engager une action en justice fondée sur la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil).
Cette action doit cependant être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice pour être recevable.

Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix.

Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente.

Dans un tel cas de figure, il est conseillé d'envoyer, dans un premier temps, une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous tentez de trouvez un arrangement amiable, notamment en réclamant la prise en charge intégrale des frais de réparations.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html

Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-26-la-garantie-legale-contre-les-vices-caches-dans-le-contrat-de-vente.html

Le constructeur a peut-être fourni un produit défectueux (telle une pièce) qui pourrait être à l'origine de ces diverses pannes.

Afin d'établir l'imputabilité ou non de cette défectuosité, il conviendra de vous reporter aux rapports d'expertises.

S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité du constructeur du fait des produits défectueux, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-45-la-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux.html

En dernier lieu, vous pourrez saisir le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) afin qu'il intervienne en tant que médiateur.

Pour ce faire, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-cnpa-en-cas-de-litige-relatif-a-l-achat-d-un-vehicule-neuf-3183.html


Cordialement

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