Pacs

Bonjour,

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 515-1 du Code civil comme le contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Le lieu d'enregistrement est en principe le Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, ou encore du notaire.
L'enregistrement ou la dissolution du PACS au près du Tribunal d'instance sont des démarches gratuites. Cependant, en cas de rupture, il faudra notifier celle-ci par huissier.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention.
La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire procèdera à l'enregistrement du PACS.

En outre, vous devez fournir un certain nombre de documents, tels :
- la copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance avec filiation (l'acte doit être daté de moins de 3 mois)

- la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

- une attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS, l'attestation doit en outre mentionner l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du Tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Enfin, dans le cas où l'un des partenaires est divorcé ou veuf, il sera nécessaire de fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention de veuvage ou de divorce.

Pour ce qui est de certains avantages du PACS, ce dernier est plus souple que le mariage.

En outre, en optant pour le PACS, les partenaires s'engagent à être solidaires sur le plan matériel.

En contrepartie de cette assistance réciproque, ceux-ci bénéficient d'avantages fiscaux qui sont quasiment identiques depuis 2005 à ceux dont jouit le couple marié. Ainsi, les partenaires peuvent procéder à une imposition commune de leurs revenus.

En cas de donation, le partenaire PACSé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage.

Les biens acquis avant votre PACS sont votre propriété exclusive, à condition d'en dresser la liste et de la joindre en annexe à votre convention.

La séparation de bien est la règle pour les biens acquis après la conclusion du PACS, excepté si vous optez pour le régime de l'indivision, ce que vous devez indiquer dans votre convention initiale ou bien dans une convention modificative.

Le PACS donne également droit à certains avantages sociaux, à l'instar de la couverture sociale. Il permet de même de bénéficier des allocations familiales, aux mêmes conditions que les couples mariés.

Enfin, du point de vue du droit du travail, les congés peuvent être pris en même temps que son partenaire.

Concernant les inconvénients, le partenaire ne perçoit pas la pension de réversion. Seul le conjoint survivant peut y prétendre.

De plus, tout comme le mariage mais contrairement au concubinage, il existe une solidarité concernant les dettes. En effet, les partenaires ayant conclu un PACS, sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun.
Ainsi, par exemple, le propriétaire du logement peut réclamer le paiement du loyer à l'un ou l'autre des partenaires PACSés, même si le bail est souscrit au nom d'un seul.

Enfin, d'un point de vue successoral, les droits du couple PACSé sont différents de ceux d'un couple marié, notamment en ce qui concerne les droits du partenaire survivant.

Le site Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse téléchargeable gratuitement sur le PACS qui vous permettra d'avoir une connaissance approfondie du sujet : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html.

Bien à vous.