Droit de la famille
Pension déclaration aux impôts
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, les personnes séparées de fait dont la procédure de divorce est en cour, doivent t'elles déclarer au impôts l'argent qui est verser par l'un des conjoint en mains propre "a titre de pension alimentaire" mais sans qu'un document ni une décision ne soit passer devant le juge? ou faut t'il attendre le passage devant le juge pour déclarer la pension que ce dernier auras prévue?
merci
Question posée le 29/05/2014
Par Isabel
Département : Moselle (57)
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