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Droit de la famille

Baptème civil en cas de séparation
Divorce - séparation

Ma question est simple, une mère à t'elle le droit de faire baptiser sa petite fille dans une mairie en dehors de son lieu de résidence, sans mettre au courant le père et et encore moins sans son accord sachant que le père a reconnu son bébé et qu'il l'a prend le mercredi et tout les week-ends (accord écrit à l'amiable entre les deux parents)... Merci de vos réponses.


Question posée le 28/05/2014

Par Ninou72

Département : Sarthe (72)

Date de la réponse : le 28/05/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que pareillement à un baptême religieux, un certificat de baptême civil n’a aucune valeur légale. En effet, un baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. Il ne s'agit que d'un engagement moral de la part des parrains et marraines confirmant un attachement particulier à l’enfant baptisé.

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2014

Dans le prolongement de ce qui est indiqué supra, cela relève de l'autorité parentale conjointe, de la communication entre les parents. Malheureusement, le baptême civil n'ayant aucune valeur légale, elle peut le faire et malheureusement le non respect de l'autorité parentale n'est pas sanctionné légalement.
Si cela n'est pas encore fait, peut etre faudrait il envisager une médiation familiale pour en parler.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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