Arrêté de suspension
Allocations
bonjour,
Je suis agent non titulaire d'une communauté d'agglomération et sous le coup d'un licenciement. Ma Direction vient de me notifier en mains propres, un arrêté de suspension suite à un refus d'affectation dans un autre lieu de travail. dans l'arrêté , il est indiqué que je n'ai droit à aucun traitement car absence service fait donc salaire suspendu? Est- ce normal. pourrais- je contester cet arrêt? En cas de licenciement pour faute grave pour abandon de poste, ai-je droit à l'allocation de chômage?
Cordialement
Aboubabkry CISSE
Question posée le 27/05/2014
Par Niangs
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article L 5424-1 du Code du travail dispose que "ont droit à une allocation d'assurance :
- Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
- Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public".
Les agents non titulaires de la fonction publique bénéficient de l'allocation chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Il faut néanmoins préciser qu'un agent ayant commis une faute grave ne peut se prévaloir d'une indemnité de licenciement.
Le versement de l'allocation peut être assuré par l'administration.
Cordialement.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Pour être complet, vous pouvez toujours contester l'arrêté si vous estimez que votre refus est pleinement justifié.
A votre disposition éventuellement.
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