Séparation et compte bancaire
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour
Avec mon ex femme nous possédons un appartement en location que nous avons contractés lorsque nous étions mariés dans le cadre d’une loi DE ROBIEN RECENTRE afin de pratiquer une defiscalisation sur 9 ans
Lors de la séparation nous avons opté de garder ce compte bancaire « en l’état » dédié à ça pour assurer la gestion de ce bien puisque nous avons malgré tout une obligation vis à vis de fisc de louer le bien pendant 9 ans avant la revente possible.
Mes questions sont les suivantes :
- Si jamais il y a un défaut de paiement de sa part , la banque peut elle se retourner contre moi si le compte est à découvert ?
- Faut il laisser le compte à priori formulé comme un compte joint « Mr X ou Mme Y » ou bien le transformer en compte indivis ou autre ?
- Quel est le moyen le plus sur pour me décharger de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part ?
- Que faire auprès de la banque ou notaire ?
Question posée le 27/05/2014
Par Calagan
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Le compte joint suppose la solidarité de ses titulaires.
En cas de dette, il peut être demandé à n'importe lequel des titulaires un remboursement.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis, soit par un courrier signé par les co-titulaires pour désolidariser le compte joint, soit par un seul titulaire, pour dénoncer un compte joint.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-desolidarisation-d-un-compte-joint-1669.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-denonciation-d-un-compte-joint-en-cas-de-desaccord-entre-les-cotitulaires-lettre-a-la-banque-1663.html
Cordialement.
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