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Problèmes avec concierge

la concierge n'effectue pas plusieurs tâches prévues dans son contrat de travail, des copropriétaires lui font la remarque, elle envoie une lettre calomnieuse à l'inspection du travail pour harcèlement moral. Le syndic la protège et ne veut pas intervenir.Que doit-on faire pour l'obliger à faire son travail dans les règles?


Question posée le 08/04/2011

Par Merry

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :conciergecopropriétéinjonction de faireRESPONSABILITé DES COMMETTANTS syndicat des copropriétaires
Date de la réponse : le 12/04/2011

Bonjour,

En application de la jurisprudence, la concierge est la préposée du syndicat de copropriété (Cass. civ.3, 11 oct. 1978).
Par conséquent, ce dernier est responsable des fautes commises par le concierge dans l'exercice de ses fonctions.

Ainsi, vous pouvez dans un premier temps, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndicat de copropriété en lui indiquant le manquement de la concierge quant à ses obligations ainsi qu'aux gênes occasionnées.

Pour que votre demande ait davantage de chance de succès, appuyez-la de diverses attestations établies par les copropriétaires contestant son attitude et de photos démontrant le mauvais entretien des parties communes.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans vos démarches téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-syndic-d-executer-des-travaux-d-entretien-dans-la-copropriete-1529.html.

Dans un second temps, si le syndicat répond défavorablement à votre demande, ou s'il n'en fait pas suite, vous pouvez saisir le juge d'un référé portant injonction de faire (article 1425-1 du Code de procédure civile).
Ce référé vous permettra d'enjoindre le syndicat de respecter ses obligations contractuelles à l'égard des copropriétaires.

Cette procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixera les conditions et délais dans lesquels le syndicat devra s'exécuter.

Elle se présente sous la forme d'une demande écrite (requête) devant être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

La démarche est de plus gratuite.

La requête doit être datée, signée et doit indiquer :

-les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

-les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

-l'objet de la demande,

-la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, et éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs.

La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète. Elle sera alors considérée comme nulle par le juge.

Bien à vous.

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