Droit de l'immobilier
Doit de préemption simple
Achat-vente d'un bien immobilier
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable à " la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâti ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption". Pourriez vous m'expliquer le plus précisément possible le sens exact de cette phrase. En vous remerciant par avance.
Question posée le 26/05/2014
Par Alpha04
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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