Cloture et bornage
Litiges entre voisins

Bonjour,

L’article 647 du code civil rappelle que «Tout propriétaire peut clore son héritage (…).»
De plus, il sera rappelé que la limite séparative est donc une délimitation désignant toutes les limites parcellaires d’une propriété. Elle peut être concrétisée par une clôture, modalité non imposée, ou bien par des bornes afin de délimiter les contours d’une propriété. Toute propriété et toute superficie de terrain peut être consultée et est inventoriée au cadastre. Les règles déterminant les distances à respecter entre les constructions et les limites séparatives sont fixées dans le POS (Plan d’occupation des sols) ou dans le PLU (Plan local d’urbanisme).
En cas de litige sur la limite séparative ou sur une supposition d’empiètement sur le terrain d’autrui, il est souvent recommandé de demander à un huissier d’établir un constat afin qu’en cas de procédure devant le tribunal, des preuves soient apportées ou de pouvoir proposer la vente du terrain amputé, au voisin, en ayant pris soin de faire intervenir un géomètre communément.

Néanmoins, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545 du Code civil)
S'appuyant sur cet article fondamental du droit de la propriété, la Cour de cassation a bien considéré que toute démolition d'une construction sur son terrain pouvait être ordonnée par le propriétaire, même si la construction est minime (Civ 3eme 26 juin 1979), une servitude ne pouvant pas même être le prétexte à un empiètement sur le terrain d'autrui (Civ 3eme 27 juin 2001). L'empiètement sur son terrain suffit même à caractériser la faute d'autrui sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (Civ 3eme 10 novembre 1992).

Cordialement