Rupture de contrat
Démission
Bonjour, je suis actuellement en congé sans solde pour convenance personnelle j'ai un enfant malade et qui a besoin de soins, j'ai auparavant cumulé mes congés maternités et mes congés parentaux et cela fait 9 ans que je suis en congé mais encore dans les effectifs de mon entreprise GDF SUEZ, mon RH me propose actuellement un poste de commerciale car je dois reprendre fin aout 2014. Hélas ce poste n'est pas compatible avec ma situation familiale et je souhaiterais donc faire une rupture conventionnelle de contrat ce qu'il me refuse, il me demande de penser à la démission. je voudrai savoir si dans mon cas, j'ai le droit aux indemnités chômage en posant ma démission ? ou est ce qu'il vaut mieux que je négocie avec mon RH la possibilité d'une rupture conventionnelle même si cela coute des frais à l'entreprise ? même avec " années de bulletins de paie à 0 peut on prétendre à toucher le chômage ? merci de vos éclaicissements sur le sujet.
Question posée le 23/05/2014
Par Veroriou
Département : Paris (75)
Bonjour,
Concernant la rupture conventionnelle, c'est un mode de rupture qui résulte d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Ce mode de rupture ne peut, en aucun cas, être imposé par l'une ou l'autre des parties.
Si la rupture conventionnelle est homologuée par l'administration (la Direccte), le salarié perçoit une indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Concernant la base de référence pour le calcul des indemnités chômage, l'administration prend en considération les 12 derniers mois précédents la dernière période de travail effectif. Cette période peut être décalée sur demande, pour prendre en considération une rémunération normale.
Enfin, concernant la démission, ce mode de rupture n'ouvre, dans la plupart des cas, pas droit à l'ouverture des droits au chômage. En effet, les indemnités relatives au chômage ne sont réservées qu'aux personnes ayant été involontairement privées d'emploi, sauf si la démission apparaît comme légitime (rupture d'un contrat précaire pour un CDI, déménagement après mariage, etc....
Cordialement.
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