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Droit du travail

Mise à pied conservatoire
Licenciement et rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

je viens d'être mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l’entretien préalable à mon licenciement éventuel pour faute.

Je n'ai pas signé la lettre qui m'était remise.
Pour la mise à pied, je sais qu'il n'y a pas de formalisme particulier mais pour la convocation à l'entretien il me semble que cela doit se faire par LRAR ou lettre remise contre décharge ; or, comme stipulé avant je n'ai pas signé la lettre.

La convocation est elle valable ?

Merci de vos réponses,


Question posée le 22/05/2014

Par Calypso212

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2014

Cher Monsieur,

Je vous confirme qu'il y a un formalisme particulier à respecter pour un licenciement, notamment en terme de délais.
Il est bien évidemment possible d'envisager la saisine du Conseil de prud'hommes pour non respect de la procédure de licenciement.
Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

28 avenue des Anglais
06400 Cannes
Tel : 04 83 15 70 94
Cel : 07 88 04 72 48
Fax : 04 83 15 70 97
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 334



Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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