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Droit du travail

Demission
Démission

Bonjour, je travaille comme employée familiale avec des particuliers employeurs qui ne déclarent pas tout sur ma fiche de paie et me payent mes heures complémentaires en "liquide", je ne m'entend pas du tout avec eux. Je suis obligée pour ma santé mentale de leur envoyer ma démission. Je sais que je ne toucherai rien des Assédic, mais puis-je toutefois mettre sur ma lettre de démission tous les motifs qui m'ont conduite à leur donner ma démission et combien dois-je leur donner de semaines de préavis ? C'est très urgent, je suis actuellement en arrêt maladie et après j'ai 1 semaine de congé payé. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement


Question posée le 06/04/2011

Par Alezan

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :allocation AssedicAssedicdémission et chômagedémission et préavis démission légitimesparticulier employeursalarié du particulier employeur
Date de la réponse : le 11/04/2011

Bonjour,

Il convient de vous rapporter à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Aux termes de celle-ci, le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé à :

-1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur,

-2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur,

-1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur.

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Sachez que pour ce qui est de vos congés payés, que la rupture du contrat intervienne à l'initiative de l'employeur ou suite à la votre, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.

L'employeur devra en outre vous délivrer :

-un reçu pour solde de tout compte, faisant l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,
-un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
-enfin, une attestation Pôle emploi, permettant au salarié de faire une demande d'allocation chômage.

Pour ce qui est de vos droits au Pôle Emploi (ex Assedic), un salarié n'a en principe pas droit aux allocations de chômage en cas de démission.

Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.

Néanmoins, dans certaines situations (fixées par l'accord d'application n'14 relatif à la convention chômage du 19 février 2009), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations.

Il en va ainsi par exemple en cas d'une démission faisant suite au non règlement de salaires.
En effet, la démission est jugée légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées.

Dans ce cas, le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

En conséquence, à défaut de cette ordonnance, vous ne bénéficierez pas des droits au Pôle emploi faisant suite à votre démission.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de démission ainsi qu'un dossier de synthèse sur ce sujet pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html et http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html.

Bien à vous.

Date de la réponse : le 11/04/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 21/04/2011

Ces réponses sont techniquement très justes, mais une autre solution s'offre à vous : "prenez acte de la rupture" (et SURTOUT ne pas démissionnez) en donnant comme motif tous les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles que vous décrivez. Saisissez le conseil des prud'hommes sans attendre les quatre mois d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause et du paiement de tout ce qui vous est du avec attestation Pôle emploi portant la mention "licenciement". Ce n'est pas forcément plus rapide que de saisir la commission du Pôle emploi mais cette saisine devient inutile car la régularisation de vos droits devient automatique. D'autre part vous touchez des dommages et intérêts du fait de la faute de votre employeur ce que vous ne percevriez pas autrement même au référé. Ce qui ne vous empêche pas de saiair les référés pour le règlement de ces sommes en attendant la décision du bureau de jugement qui interviendra plus tard sur votre licenciement.
Bien Cordialement,

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