3 mois de salaire non réglés
Mon futur gendre étudiant licence école AMOS(évènementiel ds le domaine du sport) n'a pas été payé pour les 3 derniers mois par l'employeur chez qui il était en "alternance" ou contrat de professionnalisation.Malgré ses appels téléphoniques répétés personne ne lui répond:il s'agit pourtant d'un club de football de la région parisienne.quel modèle de courrier peut il rédiger.
Merci d'avance.
Question posée le 20/09/2010
Par André
Bonjour,
Ecrire en recommandé à l'employeur en lui demandant de régler les salaires sous peine de le traduire aux prud'hommes en référé (procédure d'urgence non contestable). Vous pouvez lui préciser que:
Le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur (Cass. soc., 4'juin 1957, no'4641, Bull. civ.'IV, no'684). Le non-paiement, voire le retard dans le paiement du salaire dû autorisent le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail (c'est ce que l'on appelle ''l'exception d'inexécution'') et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur. Cette rupture s'analyse en un licenciement (Cass. soc., 3'oct. 1995, no'94-40.172), nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20'janv. 1998, no'95-43.350, Bull. civ.'V, no'21) ou à tout le moins en produit les effets (Cass. soc., 6'juill. 2004, no'02-42.642).
Cordialement,
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