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Droit des affaires

Fin de contrat car vente de logement

Bonjour , je souhaite vendre mon appartement car ,j' arrive en de fin de bail (3ans)avec un couple de retraité de 75ans qui y logent , la fin du contrat 31 décembre 2011.
Merci pour votre réponse


Question posée le 05/04/2011

Par Nicole

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :logement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/04/2011

Il conviendra de leur donné congé avec offre de vente.
Sont il soumis à la loi du 1er sept 1948 leur donnant droit au maintien?

Je reste à votre écoute pour de plus amples information,
bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/04/2011

Chère Madame,

Il convient d'être vigilente également si votre bail est régit par la loi du 06 juillet 1989 puisque vos locataires ont plus de 70 ans. S'ils ne percevaient des revenus réguliers représentant moins d'1 fois et demi le SMIC, à la date du congé, vous devriez leur proposer un autre logement.

Je suis à votre disposition pour envisager cette possibilité.
Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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