Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai 57 ans et six mois travail depuis 1/01/1970, je souhaite une rupture conventionnelle de mon contrat CDI ancienté dans le groupe 39 ans, je vai bien toucher du chomage pendant trois ans et aprés etre en retraite. Bien amicalement. Miranda
Question posée le 05/04/2011
Par José
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
L'arrêté du 09 octobre 2008 publié au Journal Officiel le 22 novembre 2008 confirme que les salariés au chômage suite à une rupture conventionnelle pourront bénéficier de l'ouverture du droit aux allocations chômage.
La loi prévoit, en effet, le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le Directeur départemental du travail (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).
La précision ' dans les conditions de droit commun ' indique que le montant de l'allocation perçue par le salarié devrait être identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait été licencié.
La rupture conventionnelle donne droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir ' les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi '.
Pour être indemnisé, un demandeur d'emploi doit justifier de 4 mois d'affiliation minimum. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'Assurance chômage selon la règle "un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.
Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher du Pôle emploi.
S'agissant de la rupture conventionnelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-d-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1615.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html
Cordialement.
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