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Droit de la consommation

Comment resilier avec mon fai

bonjour depuis le 09/04/2011 les services de mon FAI alice ne fonctionnent pas, je souhaiterai resilié sans frais sachant que je suis engagée pour 12 mois.Des techniciens sont intervenus a mon domicile mais ca ne fonctionne tjr pas


Question posée le 04/04/2011

Par Nina

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :ALICECGVFAIrésiliation abonnement internet
Date de la réponse : le 07/04/2011

Bonjour,

Concernant l'exonération des frais de résiliation suite au disfonctionnement de votre fournisseur d'accès internet, il convient dans un premier temps de vous reporter à vos conditions générales d'abonnement.

En effet, ces dernières vous indiqueront les cas de résiliation ainsi que les frais y afférant.

En outre, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre FAI afin qu'une solution amiable soit trouvée et que la connexion internet soit établie.

Si cette démarche venait à se révéler infructueuse, une demande en résiliation dudit contrat pourra être réalisée.

En effet, selon les articles L 121-20-3 et L114-1 du Code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de service (en l'espèce, la connexion Internet ALICE).

A défaut, le fournisseur est réputé devoir mettre en place la connexion dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat et ainsi se dégager de toute obligation envers le fournisseur d'accès Internet.

En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par ALICE pour mettre à disposition du consommateur la connexion Internet, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ALICE.

En cela, dans un second temps, vous avez la possibilité d'envoyer un tel courrier en recommandé avec avis de réception à votre FAI afin de demander la résiliation dudit contrat en raison du disfonctionnement occasionné.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-internet-alice-pour-service-non-fonctionnel-2971.html pouvant vous aider dans vos démarches.

Bien à vous.

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