Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Frais pour prélèvement impayé
Bonjour,
L'agence immobilière qui effectue le prélèvement du loyer tous les mois a eu un impayé pour un montant de 581,42. Cette agence me retient des frais de plus de 62 euros pour chèque impayé??? Est ce normal?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/04/2011
Par Sysol
Département : Var (83)
Bonjour,
Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location.
Ainsi, il serait judicieux de vérifier si une clause relative aux frais pour impayés de loyer ou retard de paiement est insérée à votre bail d'habitation. Dans l'affirmative, si une telle clause est insérée dans votre bail, vous demeurez tenu d'en respecter les termes et, par conséquent, de supporter le paiement desdites pénalités.
A défaut de stipulation expresse, vous pourrez toujours vous rapprocher de l'agence immobilière en question afin d'obtenir remboursement.
Cordialement.
Tweet |