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Erreur de date sur pv
Bonjour,
En déposant mon enfant chez sa nourrice ce matin (10 minutes ), j'ai eu le bonheur de récupérer un PV de 35 euros car toutes les places étant prises, je me suis mise comme beaucoup de résidents de ces immeubles le long de la chaussée. Je viens de remarquer que la date est erronée de 3 mois car le policier a noté le 4 Janvier au lieu du 4 avril.
Puis-je contester ce PV suite à cette erreur?
je vous remercie de votre réponse,
Cordialement,
Catsan
Question posée le 04/04/2011
Par Catsan
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
-les constatations de l'infraction,
-la signature du ou des agents verbalisateurs
-la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
En ce qui vous concerne, la date figure sur votre PV mais est erronée, en cela, vous pouvez contester ladite contravention pour vice de forme.
Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale).
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme.
Il vous incombe en outre de consigner l'amende.
Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende.
Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée.
En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html.
Néanmoins, notez qu'il n'existe en la matière aucune garantie de succès.
Bien à vous.
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