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Droit du travail

Rupture conventionnelle

Est-ce-qu'un employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle ? Et si oui quels sont les recours ?


Question posée le 04/04/2011

Par Franck

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :licenciementrupture conventionnelle

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/04/2011

Monsieur,

La rupture conventionnelle étant basée sur un accord clair des parties; votre employeur (ainsi que le salarié) peut parfaitement refusé.

Il n'existe pas de recours; sauf à démissioner, vous faire licencier (...).

A votre disposition pour tout autre complément,

Votre dévouée

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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