Droit du travail
Rupture conventionnelle
Est-ce-qu'un employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle ? Et si oui quels sont les recours ?
Question posée le 04/04/2011
Par Franck
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :licenciementrupture conventionnelle
Par Samira MEZIANI (Avocat)
Date de la réponse : le 05/04/2011
Monsieur,
La rupture conventionnelle étant basée sur un accord clair des parties; votre employeur (ainsi que le salarié) peut parfaitement refusé.
Il n'existe pas de recours; sauf à démissioner, vous faire licencier (...).
A votre disposition pour tout autre complément,
Votre dévouée
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |