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Droit du travail

Conge parental d'education

J'ai reçu en octobre 2010 une demande d'une salariée afin de prolonger d'1 an son congé parental d'éducation à temps complet. J'ai accepté de prolonger son congé jusqu'au 19/11/2011 mais en mars 2011 je me suis aperçue que la salariée avait omis de me fournir une copie de l'exctrait de l'acte de naissance donc j'ai envoyé un courrier le 16 mars 2011 et elle m'a envoyé une copie l'acte de naissance. J'ai constaté que son enfant allait avoir 3 ans le 18 juillet 2011 donc j'ai envoyé un courrier l'informant que la date de fin de son congé parental était modifiée et qu'elle devait reprendre son emploi le 19/07/2011. Je voulais savoir si elle ne revient pas le 19 juillet 2011 travailler est ce que je dois considérer qu'elle est en absence injustifiée et la mettre en demeure de reprendre soit son emploi ou me fournir un justificatif de son absence. Merci


Question posée le 02/04/2011

Par Mel

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :congé parentalcongé parental d'éducationcongé parental d'éducation ou travail à temps partielcongé parental et démission du salariédémission du salarié et congé parentalmise en demeure de reprendre le travail suite congé parentalreprise du travailreprise du travail suite congé parental
Date de la réponse : le 06/04/2011

Bonjour,

A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi. A défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé (article L. 1225-55 du Code du travail).

Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise (article L. 1225-56 à L. 1225-59 du Code du travail).

Le salarié dont le contrat est suspendu suite à la prise d'un congé parental et qui ne souhaite pas reprendre son emploi à l'expiration du congé est tenu d'en informer l'employeur, moyennant lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal au délai de préavis à respecter en cas de démission.

Dans la logique du législateur, ce délai de préavis devrait précéder immédiatement la fin du congé parental. De plus, le salarié doit démissionner en bonne et due forme, mais au plus tôt le premier jour suivant le dernier jour du congé parental.

A l'expiration dudit congé, le salarié doit donc se représenter à son lieu de travail et ce n'est qu'après la reprise du travail qu'il peut démissionner en respectant le délai de préavis lui applicable.

REMARQUE : une rupture des relations de travail d'un commun accord avec l'employeur, après le congé parental, est évidemment toujours possible.

Il se peut que le salarié ne réintègre pas son poste à l'issue du congé parental d'éducation. Dans un tel cas, l'employeur ne peut le considérer comme démissionnaire.

La Cour de cassation considère en effet que ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de résiliation de son contrat de travail le fait de ne pas reprendre son travail dès la fin de son congé parental d'éducation (Cass. soc. 17 décembre 2003 n' 01-46.309).

L'employeur n'a donc d'autre choix que de mettre le salarié en demeure de réintégrer son poste. A défaut de réintégration, une procédure de licenciement peut être engagée par l'employeur, le cas échéant pour faute grave.

En effet, la non reprise du travail par le salarié après le congé parental non justifiée par un motif grave et légitime ET en l'absence de l'information ou de la notification de la démission constitue un motif légitime de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour motif grave par l'employeur.

- Le préavis à respecter pour l'information de l'employeur de la volonté de démissionner suite au congé parental :
Ancienneté de service : moins de 5 ans - Préavis à respecter : 1 mois
Ancienneté de service : entre 5 et moins de 10 ans - Préavis à respecter : 2 mois
Ancienneté de service : 10 ans et plus ' préavis à respecter : 3 mois

- Le préavis à respecter en cas de démission suite à un congé parental
Ancienneté de service : moins de 5 ans - Préavis à respecter : 1 mois
Ancienneté de service : entre 5 et moins de 10 ans ' Préavis à respecter : 2 mois
Ancienneté de service : 10 ans et plus ' Préavis à respecter : 3 mois

Pour de plus amples informations sur le congé parental d'éducation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-271-les-differents-conges-speciaux-du-salarie.html


Cordialement.

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