Amende non méritée sur faux témoignage d'un policier
J'étais passagère d'un véhicule sur l'autoroute , la police nous fait signe de les suivre. A l'arrêt, il nous donne deux motifs : mon fils de 6 ans sur la 3eme banquette de la voiture s'était détaché, il nous donne une contravention de 90, puis me disent que moi non plus je n'avais pas ma ceinture , ce qui était faux , j'étais belle et bien attachée. J'ai nié le fait pendant 20 mn, je n'ai pas reconnu les faits, ils m'ont donné une 2ème contravention de 90; j'ai écrit pour contester: 6 mois après je reçois un rappel avec majoration accompagné d'une ordonnance pénale; je n'ai pas été convoquée. cela fait vraiment mal au coeur de payer sur un mensonge d'un policier. QUe faire?
Brigit
Question posée le 01/04/2011
Par Brigit
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le Code de la route prévoit en effet à l'article R 412-1 qu'en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Le paragraphe troisième dudit article considère cette contravention comme une de 4ème classe dont l'acquittement se fera par le paiement de 90' (taux minoré), 135' (taux normal) et majoré à 375' sachant que la maximale est de 750'.
Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de :
1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal.
Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale).
Vous pouviez aussi si vous estimiez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV.
La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction.
Enfin, ne contestez une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.
En l'espèce, vous faites l'objet d'une ordonnance pénale, cette procédure est prévue à l'article 425 du Code de procédure pénale, elle est une procédure de jugement simplifiée.
Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation et est en générale ' réservée ' aux automobilistes n'ayant jamais eu à faire à la justice.
Cette procédure ne nécessite, en effet, aucun débat contradictoire.
Avec la procédure de l'ordonnance pénale, le juge va étudier votre situation sur dossier sans votre comparution.
Ainsi, il vous faut attendre l'ordonnance que rendra le juge.
Le juge pourra peut-être estimer qu'un débat contradictoire est utile et renverra ainsi le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Sachez toutefois qu'en pratique, l'ordonnance pénale aboutit dans la plupart des cas à une condamnation.
Le juge peut, en théorie, prononcer une relaxe, mais cette éventualité reste dans l'immense majorité des cas au stade de l'éventualité...
Bien à vous.
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