Le motif étant légitime, l'attitude de bouygues est-elle légale ?
j'ai envoyé en recommandé avec AR une lettre de résiliation à Bouygues télécom le 20/12/2010 pour motif : forfait initial classic 2h, 30 sms ou 10 mms et i-mode à 22,90 /mois devenu classic 1h, 30 sms mais sans internet car "hors couverture" pour 22,90. Au départ, j'avais demandé le portage. L'accusé est revenu le 29/12. Moi, le 28/12,mon portable Bouygues était désactivé au profit d'un autre opérateur. On m'a appelé plus tard pour me dire le portage était impossible par lettre mais seulement via le portable. J'ai dit que j'avais changé de n° et que ça ne faisait rien . J'ai laissé passer le prélèvement de 01/2011 pour la facture de 12/2010 et arrêté les prélèvements le mois suivant. De plus, la fin de mon engagement -initialement au 22/12/2010 (visible sur facture 12/2009) est devenue 22/12/2011 sur facture 12/2010 sans me consulter et sans raison. A ce jour je continue à recevoir les factures, puis un dernier courrier me menaçant de mesure de recouvrement et de fichage au GIE.
Question posée le 01/04/2011
Par Celinpelletier@orange.fr
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Si, afin de résilier votre contrat vous liant à Bouygues Telecom, vous avez respecté la procédure indiquée dans les conditions générales de vente remises lors de la signature de votre contrat initial, vous êtes en droit de contester les nouvelles factures reçues dans la mesure où votre abonnement doit être rompu.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à Bouygues afin d'indiquer que conformément à la lettre que vous avez envoyée et qui a été reçue (accusé de réception à l'appui), vous n'êtes plus engagé par votre contrat.
Enfin, mentionnez que l'engagement initial ne peut avoir une date différente de celle précédemment indiquée sans avoir recueilli votre accord au titre de l'article 1134 du Code civil étant donné qu'aucun contrat n'a été signé entre vous et l'opérateur.
Sachez cependant qu'il se peut que vous soyez redevable d'une indemnité de résiliation, si votre contrat n'était pas arrivé à échéance ou si vous n'avez pas rompu votre contrat dans l'un des cas prévus dans votre CGV ou par la loi (notamment modification unilatérale de votre abonnement par l'opérateur).
Bien à vous.
Bonjour,
Si, afin de résilier votre contrat vous liant à Bouygues Telecom, vous avez respecté la procédure indiquée dans les conditions générales de vente remises lors de la signature de votre contrat initial, vous êtes en droit de contester les nouvelles factures reçues dans la mesure où votre abonnement doit être rompu.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à Bouygues afin d'indiquer que conformément à la lettre que vous avez envoyée et qui a été reçue (accusé de réception à l'appui), vous n'êtes plus engagé par votre contrat.
Enfin, mentionnez que l'engagement initial ne peut avoir une date différente de celle précédemment indiquée sans avoir recueilli votre accord au titre de l'article 1134 du Code civil étant donné qu'aucun contrat n'a été signé entre vous et l'opérateur.
Sachez cependant qu'il se peut que vous soyez redevable d'une indemnité de résiliation, si votre contrat n'était pas arrivé à échéance ou si vous n'avez pas rompu votre contrat dans l'un des cas prévus dans votre CGV ou par la loi (notamment modification unilatérale de votre abonnement par l'opérateur).
Bien à vous.
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