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Droit du nu-proprietaire

Une erreur de parcelles non spécifiées dans l'acte de vente notarié d'un terrain entre mon père et mon frère pose problème. Des années après, mon père étant décédé, mon frère veut faire rectifier l'acte notarié erroné. En tant que nu-propriétaire suis-je obligé de signer cet acte rectificatif ?


Question posée le 31/03/2011

Par Nicky

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :acte de vente erronéacte de vente notariénu propriétairenu propriétérectification acte de vente
Date de la réponse : le 04/04/2011

Bonjour,

L'acte notarié rectificatif est celui par lequel les parties réparent une erreur contenue dans un acte antérieur, sans y ajouter une convention nouvelle.

Cette rectification nécessite, par conséquent, une signature conjointe du ou des nu-propriétaire(s) Et du ou des usufruitier(s).

Pour de plus amples informations, il serait judicieux de vous rapprocher du notaire en question.


Cordialement.

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