Droit du nu-proprietaire
Une erreur de parcelles non spécifiées dans l'acte de vente notarié d'un terrain entre mon père et mon frère pose problème. Des années après, mon père étant décédé, mon frère veut faire rectifier l'acte notarié erroné. En tant que nu-propriétaire suis-je obligé de signer cet acte rectificatif ?
Question posée le 31/03/2011
Par Nicky
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'acte notarié rectificatif est celui par lequel les parties réparent une erreur contenue dans un acte antérieur, sans y ajouter une convention nouvelle.
Cette rectification nécessite, par conséquent, une signature conjointe du ou des nu-propriétaire(s) Et du ou des usufruitier(s).
Pour de plus amples informations, il serait judicieux de vous rapprocher du notaire en question.
Cordialement.
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