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Droit de la consommation

Resiliation abbonnement orange dpt chez virgin et téléphone cdisount

J'ai commandé un téléphone chez Cdiscount, ainsi qu'un forfait téléphonique chez VirginMoibil. Le forfait à été pris via Cdiscount pour avoir le téléphone à prix réduit. Ceci a été fait avec une portabilité du numéro de chez Orange vers VirginMobil.
La commande date du 03 février, j'ai reçu mon téléphone mais ma ligne n'ai toujours pas activée. Il faut savoir que pour recevoir le téléphone j'ai fait une avance sur la consommation à VirginMobil et que je les ais contacté plusieurs.
Sans autorisation de ma part Cdisount m'a prélevé le montant du téléphone. Car d'après eux je pas activé ma ligne VirginMobil donc le coût du téléphone m'incombe.
Je pensais utiliser la hausse de la TVA pour résilier sans frais mais durant les jours suivants la commande datant du 03 février l'opérateur Orange annule officiellement la répercussion de la hausse de TVA sur le forfait.
L'opération de prélèvement de Cdiscount est-elle légale?
Est-ce que je suis redevable des frais de résiliation chez Orange?


Question posée le 30/03/2011

Par Adrien

Département : Oise (60)


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Date de la réponse : le 04/04/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente.

Peut-être une clause prévoit-elle qu'à défaut d'activation de la ligne (sous délais), vous serez redevable de la totalité du prix du mobile.

A défaut, sachez que tout prélèvement suppose une autorisation préalable donnée à un créancier ainsi qu'un mandat de payer délivré à la banque.

Ainsi, pour prélever sur un compte bancaire, la banque doit impérativement être munie d'une autorisation de prélèvement, signée de la main du titulaire du compte.

Il conviendra de vous rapprocher de votre opérateur Virgin mobile afin de savoir pourquoi votre ligne n'a toujours pas été activée. Une fois l'activation faite, vous pourrez vous rapprocher de Cdiscount afin d'obtenir un remboursement.
En tout état de cause, si Cdiscount a prélevé une somme sur votre compte indument et sans autorisation, vous êtes en droit de lui adresser un courrier recommandé pour contester.

S'agissant des frais de résiliation chez orange, aucune contestation n'est possible quant à la rétractation de cet opérateur sur la répercussion de la hausse de la TVA sur ses clients en téléphonie mobile.

Si votre lettre de résiliation avait été réceptionnée par votre opérateur antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Or, ce n'est pas le cas.

Vous demeurez donc redevable des frais de résiliation chez Orange.

Cordialement.

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