Licenciement aprés une maladieprofessionnelle pour inaptitude

Bonjour,

L'article 12 c de la Convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai de 1 mois.

L'article 12 a) paragraphe 3 précise qu'une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

Enfin, sachez que depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire dite d'inaptitude, en vertu d'un décret du 9 mars 2010.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte doit adresser, dans les plus brefs délais, le formulaire que lui aura remis le médecin du travail, à la CPAM dont il relève.

Le site internet Documentissime met à votre disposition une fiche de synthèse téléchargeable gratuitement sur les conséquences de l'inaptitude au travail http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie/quels-sont-les-effets-de-l-avis-medical-rendu-par-le-medecin-du-travail/quelles-sont-les-consequences-d-un-avis-medical-d-inaptitude-au-travail-du-salarie.html.

Bien à vous.